Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977

Article 12

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Article 12

Le financement des charges de gestion est assuré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite du budget qui est soumis, avant le 31 décembre de l'année précédente, à l'approbation du directeur régional de la sécurité sociale dans la circonscription duquel l'organisme agréé a son siège.

Le directeur régional peut apporter à ce budget les modifications nécessaires.

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale accorde des avances à l'organisme agréé dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article 9 du décret n° 77-221 susvisé du 8 mars 1977.

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Créé le 27 octobre 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le financement des charges de gestion est assuré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite du budget qui est soumis, avant le 31 décembre de l'année précédente, à l'approbation du directeur régional de la sécurité sociale dans la circonscription duquel l'organisme agréé a son siège.

Le directeur régional peut apporter à ce budget les modifications nécessaires.

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale accorde des avances à l'organisme agréé dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article 9 du décret n° 77-221 susvisé du 8 mars 1977.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 octobre 1977 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance