Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les organismes agréés assurent le recouvrement des cotisations et contributions instituées par l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale. Ils assument les obligations des employeurs en matière d'affiliation. A cet effet, ils instruisent les dossiers des artistes-auteurs pour lesquels ils ont compétence et les transmettent aux organismes de sécurité sociale après avoir consulté, en tant que de besoin, les commissions définies à l'article 3 du présent décret.

Ils procèdent au recensement permanent des artistes-auteurs et des diffuseurs, et assurent d'une manière générale les tâches administratives et comptables définies par le décret susvisé n° 77-221 du 8 mars 1977 et par la convention prévue à l'article 9 dudit décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 octobre 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les organismes agréés assurent le recouvrement des cotisations et contributions instituées par l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale. Ils assument les obligations des employeurs en matière d'affiliation. A cet effet, ils instruisent les dossiers des artistes-auteurs pour lesquels ils ont compétence et les transmettent aux organismes de sécurité sociale après avoir consulté, en tant que de besoin, les commissions définies à l'article 3 du présent décret.

Ils procèdent au recensement permanent des artistes-auteurs et des diffuseurs, et assurent d'une manière générale les tâches administratives et comptables définies par le décret susvisé n° 77-221 du 8 mars 1977 et par la convention prévue à l'article 9 dudit décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 octobre 1977 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance