Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 27 octobre 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les organismes agréés assurent le recouvrement des cotisations et contributions instituées par l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale. Ils assument les obligations des employeurs en matière d'affiliation. A cet effet, ils instruisent les dossiers des artistes-auteurs pour lesquels ils ont compétence et les transmettent aux organismes de sécurité sociale après avoir consulté, en tant que de besoin, les commissions définies à l'article 3 du présent décret.
Ils procèdent au recensement permanent des artistes-auteurs et des diffuseurs, et assurent d'une manière générale les tâches administratives et comptables définies par le décret susvisé n° 77-221 du 8 mars 1977 et par la convention prévue à l'article 9 dudit décret.