Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 27 octobre 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985
En cas de carence des organismes agréés, l'évaluation d'office de l'assiette des contributions et cotisations prévue aux articles 4 et 8 du décret n° 77-221 susvisé du 8 mars 1977 peut être effectuée, au lieu et place des organismes, par le directeur régional de la sécurité sociale. Cette évaluation est notifiée à l'organisme agréé concerné à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de la mise en demeure lorsque celle-ci est restée sans effet.