Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977

Article 13

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Article 13

En cas de carence des organismes agréés, l'évaluation d'office de l'assiette des contributions et cotisations prévue aux articles 4 et 8 du décret n° 77-221 susvisé du 8 mars 1977 peut être effectuée, au lieu et place des organismes, par le directeur régional de la sécurité sociale. Cette évaluation est notifiée à l'organisme agréé concerné à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de la mise en demeure lorsque celle-ci est restée sans effet.

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Créé le 27 octobre 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

En cas de carence des organismes agréés, l'évaluation d'office de l'assiette des contributions et cotisations prévue aux articles 4 et 8 du décret n° 77-221 susvisé du 8 mars 1977 peut être effectuée, au lieu et place des organismes, par le directeur régional de la sécurité sociale. Cette évaluation est notifiée à l'organisme agréé concerné à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de la mise en demeure lorsque celle-ci est restée sans effet.

Relations

cite

cite  Décret 77-221 1977-08-03 ART. 4, ART. 8

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 octobre 1977 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance