Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Peuvent être agréées conformément aux dispositions de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, pour l'accomplissement des missions prévues à l'article 6 du présent décret, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et dont les statuts satisfont aux dispositions des articles 7 à 10 ci-après.

L'agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 octobre 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Peuvent être agréées conformément aux dispositions de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, pour l'accomplissement des missions prévues à l'article 6 du présent décret, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et dont les statuts satisfont aux dispositions des articles 7 à 10 ci-après.

L'agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 octobre 1977 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance