Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 27 octobre 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985
Peuvent être agréées conformément aux dispositions de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, pour l'accomplissement des missions prévues à l'article 6 du présent décret, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et dont les statuts satisfont aux dispositions des articles 7 à 10 ci-après.
L'agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.