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Arrêté du 5 avril 2024

modifiant l'arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'autonomie financière pour les établissements à l'étranger

Résumé. Un arrêté du 5 avril 2024 modifie les règles d'autonomie financière pour certains établissements culturels ou éducatifs à l'étranger.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974, notamment son article 66 ;

Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de coopération et de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 1er (Autonomie financière des établissements culturels français à l'étranger), 2 (Gestion financière groupée d'établissements à l'étranger), 15 (Nomination de l'agent comptable) et 17 (Prestation de serment et rémunération de l'agent comptable) ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié fixant le montant de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 (Modification des règles pour les établissements culturels français à l'étranger) modifié portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,

Arrêtent :

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Modification des conditions d'autonomie financière

Résumé. L'arrêté du 5 avril 2024 modifie l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2011 concernant les conditions d'autonomie financière.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 avril 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2024.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la mondialisation,

M. Lechevallier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2024

Arrêté du 5 avril 2024
Article 1
Article 2