Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974, notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de coopération et de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 1er (Autonomie financière des établissements culturels français à l'étranger)Art. 1Autonomie financière des établissements culturels français à l'étrangerUn décret de 1976 donne une autonomie financière à certains établissements culturels français à l'étranger, sauf les écoles françaises qui dépendent d'une autre loi., 2 (Gestion financière groupée d'établissements à l'étranger)Art. 2Gestion financière groupée d'établissements à l'étrangerUn décret permet de regrouper la gestion financière de plusieurs établissements étrangers sous l'autorité des ministres des Affaires étrangères et du Budget., 15 (Nomination de l'agent comptable)Art. 15Nomination de l'agent comptableL'agent comptable est nommé par deux ministres, ceux des affaires étrangères et du budget. et 17 (Prestation de serment et rémunération de l'agent comptable)Art. 17Prestation de serment et rémunération de l'agent comptableAvant de commencer son travail, l'agent comptable doit prêter serment et son salaire est décidé par deux ministres. ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié fixant le montant de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 (Modification des règles pour les établissements culturels français à l'étranger)Modification des règles pour les établissements culturels français à l'étrangerUn arrêté de 2011 modifie les règles pour les établissements culturels et éducatifs français à l'étranger, en supprimant certaines anciennes règles et en donnant plus d'autonomie financière à certains centres. modifié portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
Arrêtent :