Abrogé par Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 - art. 23
Créé le 2 février 1985 · En vigueur du 3 mai 2007 au 30 septembre 2012
cite
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012
En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au dimanche 30 septembre 2012
Déplacé le jeudi 3 mai 2007
Les contrôleurs sont recrutés par concours distincts organisés dans les…
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En vigueur du samedi 2 février 1985 au mercredi 2 mai 2007
Les contrôleurs sont recrutés par concours distincts organisés dans les conditions fixées aux articles 6 et suivants du présent décret.
En outre, lorsque six titularisations ont été effectuées au titre des dispositions précédentes, un contrôleur peut être nommé, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints de contrôle justifiant de dix années de services publics et âgés de quarante ans au moins.