Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 28 ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;

Vu la loi de finances n° 52-401 du 14 avril 1952 modifiée, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 62-580 du 15 mai 1962 relatif aux contrôleurs chargés du contrôle des transports routiers ;

Vu le décret n° 63-391 du 10 avril 1963 fixant les règles applicables aux contrôleurs chargés du contrôle des transports routiers, modifié par les décrets n° 67-294 du 29 mars 1967, n° 72-371 du 2 mai 1972 et n° 74-893 du 17 octobre 1974 ;

Vu la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 23 décembre 1975 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'équipement, JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie et des finances, MICHEL DURAFOUR.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, MAURICE LIGOT.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (transports), MARCEL CAVAILLE.