Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°75-543 du 30 juin 1975

relatif aux redevances cynégétiques

Abrogé5 août 2005
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1975 · Abrogé le 5 août 2005

Les redevances cynégétiques instituées par l'article 22 de la loi susvisée du 27 décembre 1974 sont les suivantes :

1° Une redevance cynégétique nationale dont le paiement valide le permis de chasser pour la durée du visa sur tout le territoire national ;

2° Une redevance cynégétique départementale dont le paiement valide le permis de chasser pour la même durée dans le département pour lequel le visa a été accordé et dans les communes limitrophes des départements voisins.

3° Une redevance cynégétique "gibier d'eau" exigible en complément de la redevance nationale ou de la redevance départementale pour l'exercice de la chasse du gibier d'eau dans tout département pendant le temps d'ouverture spécifique précédant l'ouverture générale et pour l'exercice de la chasse maritime dans tout département côtier, en tout temps d'ouverture.

Créé le 1 juillet 1975 · Abrogé le 5 août 2005

La validation départementale du permis de chasser peut être étendue pour la durée du visa à tout le territoire national par le paiement de la différence entre la redevance cynégétique nationale et la redevance cynégétique départementale.

Créé le 1 juillet 1975 · Abrogé le 5 août 2005

Pour l'application des articles précédents, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme formant un seul département. Il en est de même pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.

Créé le 1 juillet 1975 · Abrogé le 5 août 2005

Le montant des redevances cynégétiques est fixé comme suit :

1° Redevance cynégétique nationale : 210 francs ;

2° Redevance cynégétique départementale : 40 francs ;

3° Redevance cynégétique "Chasse maritime" : 20 francs.

Créé le 1 juillet 1975 · Abrogé le 5 août 2005

La somme perçue à l'occasion de la délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidents visés à l'article 366 bis cu code rural est fixée à 150 F.

Créé le 1 juillet 1975 · Abrogé le 5 août 2005

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la chasse fixe :

La part de chacune des redevances énumérées à l'article 1er et celle de la somme afférente à la délivrance des licences visées à l'article 366 bis II du code rural qui sont affectées au compte institué par le décret n° 75-542 du 30 juin 1975 susvisé relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier ;

La part du produit des redevances cynégétiques qui est affectée au fonctionnement du conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

En vigueur du mardi 1 juillet 1975 au jeudi 4 août 2005

Décret n°75-543 du 30 juin 1975
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6