Article précédent

Article suivant

Décret n°75-543 du 30 juin 1975

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour l'application des articles précédents, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme formant un seul département. Il en est de même pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1975 · Abrogé le 5 août 2005

Pour l'application des articles précédents, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme formant un seul département. Il en est de même pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 mai 1982 au jeudi 4 août 2005

En vigueur du mardi 1 juillet 1975 au samedi 22 mai 1982

Source : Légifrance