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Décret n°75-543 du 30 juin 1975

Article 5

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Article 5

La somme perçue à l'occasion de la délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidents visés à l'article 366 bis cu code rural est fixée à 150 F.

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Créé le 1 juillet 1975 · Abrogé le 5 août 2005

La somme perçue à l'occasion de la délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidents visés à l'article 366 bis cu code rural est fixée à 150 F.

Relations

cite

cite  Code rural 366 BIS

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En vigueur du mardi 1 juillet 1975 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance