Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 9 JORF 5 août 2005
Créé le 1 juillet 1975 · Abrogé le 5 août 2005
La somme perçue à l'occasion de la délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidents visés à l'article 366 bis cu code rural est fixée à 150 F.