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Décret n°75-543 du 30 juin 1975

Article 1

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Article 1

Les redevances cynégétiques instituées par l'article 22 de la loi susvisée du 27 décembre 1974 sont les suivantes :

1° Une redevance cynégétique nationale dont le paiement valide le permis de chasser pour la durée du visa sur tout le territoire national ;

2° Une redevance cynégétique départementale dont le paiement valide le permis de chasser pour la même durée dans le département pour lequel le visa a été accordé et dans les communes limitrophes des départements voisins.

3° Une redevance cynégétique "gibier d'eau" exigible en complément de la redevance nationale ou de la redevance départementale pour l'exercice de la chasse du gibier d'eau dans tout département pendant le temps d'ouverture spécifique précédant l'ouverture générale et pour l'exercice de la chasse maritime dans tout département côtier, en tout temps d'ouverture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1975 · Abrogé le 5 août 2005

Les redevances cynégétiques instituées par l'article 22 de la loi susvisée du 27 décembre 1974 sont les suivantes :

1° Une redevance cynégétique nationale dont le paiement valide le permis de chasser pour la durée du visa sur tout le territoire national ;

2° Une redevance cynégétique départementale dont le paiement valide le permis de chasser pour la même durée dans le département pour lequel le visa a été accordé et dans les communes limitrophes des départements voisins.

3° Une redevance cynégétique "gibier d'eau" exigible en complément de la redevance nationale ou de la redevance départementale pour l'exercice de la chasse du gibier d'eau dans tout département pendant le temps d'ouverture spécifique précédant l'ouverture générale et pour l'exercice de la chasse maritime dans tout département côtier, en tout temps d'ouverture.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 mai 1982 au jeudi 4 août 2005

En vigueur du mardi 1 juillet 1975 au samedi 22 mai 1982

Source : Légifrance