Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 9 JORF 5 août 2005
Créé le 1 juillet 1975 · Abrogé le 5 août 2005
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la chasse fixe :
La part de chacune des redevances énumérées à l'article 1er et celle de la somme afférente à la délivrance des licences visées à l'article 366 bis II du code rural qui sont affectées au compte institué par le décret n° 75-542 du 30 juin 1975 susvisé relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier ;
La part du produit des redevances cynégétiques qui est affectée au fonctionnement du conseil national de la chasse et de la faune sauvage.