Article précédent

Article suivant

Décret n°75-543 du 30 juin 1975

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la chasse fixe :

La part de chacune des redevances énumérées à l'article 1er et celle de la somme afférente à la délivrance des licences visées à l'article 366 bis II du code rural qui sont affectées au compte institué par le décret n° 75-542 du 30 juin 1975 susvisé relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier ;

La part du produit des redevances cynégétiques qui est affectée au fonctionnement du conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1975 · Abrogé le 5 août 2005

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la chasse fixe :

La part de chacune des redevances énumérées à l'article 1er et celle de la somme afférente à la délivrance des licences visées à l'article 366 bis II du code rural qui sont affectées au compte institué par le décret n° 75-542 du 30 juin 1975 susvisé relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier ;

La part du produit des redevances cynégétiques qui est affectée au fonctionnement du conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1984 au jeudi 4 août 2005

En vigueur du mardi 1 juillet 1975 au samedi 30 juin 1984

Source : Légifrance