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Décret n°75-543 du 30 juin 1975

Article 2

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Article 2

La validation départementale du permis de chasser peut être étendue pour la durée du visa à tout le territoire national par le paiement de la différence entre la redevance cynégétique nationale et la redevance cynégétique départementale.

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Créé le 1 juillet 1975 · Abrogé le 5 août 2005

La validation départementale du permis de chasser peut être étendue pour la durée du visa à tout le territoire national par le paiement de la différence entre la redevance cynégétique nationale et la redevance cynégétique départementale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 1975 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance