Décret n°75-29 du 15 janvier 1975

Titre V : Dispositions transitoires et finales

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 1 janvier 1975

A titre transitoire, les dispositions antérieures relatives aux questions visées aux articles 4 et 5 ci-dessus s'appliquent jusqu'à l'intervention des arrêtés prévus à ces mêmes articles.
Le directeur chargé actuellement de la section Ingénieurs de l'école nationale de radiotechnique et d'électricité appliquée exerce les pouvoirs prévus par les articles 8, 9 et 16 ci-dessus. Il assure notamment la mise en place des nouveaux organes.

Des arrêtés du secrétaire d'Etat aux universités préciseront en tant que de besoin les conditions d'application du présent décret.

Créé le 1 janvier 1975

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'État aux universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du mercredi 1 janvier 1975 au mercredi 31 décembre 2014

Titre V : Dispositions transitoires et finales
Article 34
Article 35