Décret n°75-29 du 15 janvier 1975

Article 35

Créé le 1 janvier 1975

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'État aux universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1975 au mercredi 31 décembre 2014