Décret n°75-29 du 15 janvier 1975

Titre III : Organisation financière

Créé le 1 janvier 1975 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025

L'école est soumise au régime budgétaire et financier défini aux articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation.

Créé le 1 janvier 1975 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre de l'économie et des finances. Il peut être chargé des fonctions de gestionnaire.

Créé le 1 janvier 1975 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Les opérations de l'E. N. S. E. A. sont soumises, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, au contrôle et aux vérifications de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'éducation.

Créé le 1 janvier 1975

Les recettes de l'E. N. S. E. A. comprennent notamment :
Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes privés ;
Les versements et contributions des élèves ;
Les produits des travaux effectués pour le compte de personnes de droit public ou privé ;
Les revenus des biens meubles et immeubles ;
Le produit des publications ;
Les dons et legs ;
Le produit des emprunts ;
Le produit des aliénations ;
Les sommes pouvant être perçues en matière de formation professionnelle ;
D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Créé le 1 janvier 1975

Les dépenses de l'E. N. S. E. A. comprennent notamment les frais de personnel propre à l'établissement, de fonctionnement, d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'E. N. S. E. A.

Créé le 1 janvier 1975

Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent pour les marchés passés par l'E. N. S. E. A.

Créé le 1 janvier 1975

La tenue de la comptabilité analytique devra permettre de dégager les résultats d'exploitation pour chacune des activités spécialisées exercées.

Créé le 1 janvier 1975 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015

L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions prévues par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation .

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1975

Titre III : Organisation financière
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Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 32 bis