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Décret n°73-361 du 23 mars 1973

fixant les modalités de recouvrement de la taxe unique applicable aux établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes

Abrogé30 décembre 2000
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Créé le 29 mars 1973 · Abrogé le 30 décembre 2000

La taxe unique instituée par l'article 30 de la loi du 19 décembre 1917 modifié par l'article 12 de la loi du 24 décembre 1971 est due, à la date de l'autorisation ou du récépissé de la déclaration, par la personne physique ou morale qui a présenté la demande d'autorisation ou qui a procédé à la déclaration.

Elle est également due lors de toute nouvelle autorisation ou de tout nouveau récépissé de déclaration.

Créé le 29 mars 1973 · Abrogé le 30 décembre 2000

Le bénéfice des réductions de taux prévues pour les artisans et pour les autres entreprises inscrites au répertoire des métiers n'est accordé que si la demande d'autorisation ou la déclaration fournit les renseignements permettant d'établir que l'intéressé remplira effectivement les conditions prévues par l'article 30 II, deuxième alinéa modifié de la loi du 19 décembre 1917 à l'ouverture ou à l'extension d'activité de l'établissement.

Si, lors d'un contrôle ultérieur de l'inspecteur des établissements classés, l'exploitant ne peut prouver qu'à l'ouverture ou à l'extension d'activité de l'établissement il a rempli effectivement les conditions légales pour bénéficier de la réduction de taux qui lui a été accordée sur sa demande, il est redevable du complément de taxe exigible.

Créé le 29 mars 1973 · Abrogé le 30 décembre 2000

Le montant de la taxe unique à acquitter est notifié à l'assujetti par un avertissement qui indique les dates de mise en recouvrement, d'exigibilité et d'application de la majoration en cas de non-paiement.

La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement. Le montant de la taxe non acquittée le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est exigible est majoré d'une pénalité dont le taux est fixé à 10 p. 100 du montant des sommes restant dues.

Créé le 29 mars 1973 · Abrogé le 30 décembre 2000

A défaut de paiement et au plus tard deux mois après l'application de la majoration de 10 p. 100, le recouvrement des sommes impayées est assuré dans les conditions prévues aux articles 85 et suivants du décret du 29 décembre 1962 susvisé, au vu des ordres de recettes émis par l'ordonnateur dont relève la régie de recettes mentionnée à l'article 5 ci-dessus.

Créé le 29 mars 1973 · Abrogé le 30 décembre 2000

Les assujettis à la taxe au titre d'autorisations ou de récépissés de déclarations délivrés entre le 1er janvier 1972 et la date de publication du présent décret peuvent demander le bénéfice des taux réduits prévus par l'article 30 II deuxième alinéa modifié de la loi du 19 décembre 1917 dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.

Créé le 29 mars 1973 · Abrogé le 30 décembre 2000

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre du développement industriel et scientifique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du jeudi 29 mars 1973 au vendredi 29 décembre 2000

Décret n°73-361 du 23 mars 1973
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