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Décret n°73-361 du 23 mars 1973

Article 1

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Article 1

La taxe unique instituée par l'article 30 de la loi du 19 décembre 1917 modifié par l'article 12 de la loi du 24 décembre 1971 est due, à la date de l'autorisation ou du récépissé de la déclaration, par la personne physique ou morale qui a présenté la demande d'autorisation ou qui a procédé à la déclaration.

Elle est également due lors de toute nouvelle autorisation ou de tout nouveau récépissé de déclaration.

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Créé le 29 mars 1973 · Abrogé le 30 décembre 2000

La taxe unique instituée par l'article 30 de la loi du 19 décembre 1917 modifié par l'article 12 de la loi du 24 décembre 1971 est due, à la date de l'autorisation ou du récépissé de la déclaration, par la personne physique ou morale qui a présenté la demande d'autorisation ou qui a procédé à la déclaration.

Elle est également due lors de toute nouvelle autorisation ou de tout nouveau récépissé de déclaration.

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En vigueur du jeudi 29 mars 1973 au vendredi 29 décembre 2000

Source : Légifrance