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Décret n°73-361 du 23 mars 1973

Article 3

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Article 3

Au vu des renseignements transmis par le préfet, le ministre chargé des établissements classés fixe le montant de la taxe dont l'exploitant est redevable et prescrit l'exécution de la recette.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 29 mars 1973 au vendredi 29 décembre 2000

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