Abrogé par Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab) JORF 30 décembre 2000
Créé le 29 mars 1973 · Abrogé le 30 décembre 2000
Au vu des renseignements transmis par le préfet, le ministre chargé des établissements classés fixe le montant de la taxe dont l'exploitant est redevable et prescrit l'exécution de la recette.