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Décret n°73-361 du 23 mars 1973

Article 2

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Article 2

Le bénéfice des réductions de taux prévues pour les artisans et pour les autres entreprises inscrites au répertoire des métiers n'est accordé que si la demande d'autorisation ou la déclaration fournit les renseignements permettant d'établir que l'intéressé remplira effectivement les conditions prévues par l'article 30 II, deuxième alinéa modifié de la loi du 19 décembre 1917 à l'ouverture ou à l'extension d'activité de l'établissement.

Si, lors d'un contrôle ultérieur de l'inspecteur des établissements classés, l'exploitant ne peut prouver qu'à l'ouverture ou à l'extension d'activité de l'établissement il a rempli effectivement les conditions légales pour bénéficier de la réduction de taux qui lui a été accordée sur sa demande, il est redevable du complément de taxe exigible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mars 1973 · Abrogé le 30 décembre 2000

Le bénéfice des réductions de taux prévues pour les artisans et pour les autres entreprises inscrites au répertoire des métiers n'est accordé que si la demande d'autorisation ou la déclaration fournit les renseignements permettant d'établir que l'intéressé remplira effectivement les conditions prévues par l'article 30 II, deuxième alinéa modifié de la loi du 19 décembre 1917 à l'ouverture ou à l'extension d'activité de l'établissement.

Si, lors d'un contrôle ultérieur de l'inspecteur des établissements classés, l'exploitant ne peut prouver qu'à l'ouverture ou à l'extension d'activité de l'établissement il a rempli effectivement les conditions légales pour bénéficier de la réduction de taux qui lui a été accordée sur sa demande, il est redevable du complément de taxe exigible.

Relations

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En vigueur du jeudi 29 mars 1973 au vendredi 29 décembre 2000

Source : Légifrance