Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000

Article 2

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Article 2

Le

décret n° 72-1240 du 29 décembre 1972

fixant les modalités de recouvrement de la redevance annuelle applicable à certains établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes, le

décret n° 73-361 du 23 mars 1973

fixant les modalités de recouvrement de la taxe unique applicable aux établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes et le

décret n° 83-929 du 21 octobre 1983

, modifié par le

décret n° 93-1411 du 29 décembre 1993

et par le

décret n° 98-1043 du 18 novembre 1998

, fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement sont abrogés.

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Créé le 30 décembre 2000 · Abrogé le 5 août 2005

Le décret n° 72-1240 du 29 décembre 1972 fixant les modalités de recouvrement de la redevance annuelle applicable à certains établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes, le décret n° 73-361 du 23 mars 1973 fixant les modalités de recouvrement de la taxe unique applicable aux établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes et le décret n° 83-929 du 21 octobre 1983, modifié par le décret n° 93-1411 du 29 décembre 1993 et par le décret n° 98-1043 du 18 novembre 1998, fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance