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Décret n°73-361 du 23 mars 1973

Article 7

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Article 7

Les assujettis à la taxe au titre d'autorisations ou de récépissés de déclarations délivrés entre le 1er janvier 1972 et la date de publication du présent décret peuvent demander le bénéfice des taux réduits prévus par l'article 30 II deuxième alinéa modifié de la loi du 19 décembre 1917 dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.

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Créé le 29 mars 1973 · Abrogé le 30 décembre 2000

Les assujettis à la taxe au titre d'autorisations ou de récépissés de déclarations délivrés entre le 1er janvier 1972 et la date de publication du présent décret peuvent demander le bénéfice des taux réduits prévus par l'article 30 II deuxième alinéa modifié de la loi du 19 décembre 1917 dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.

Relations

cite

cite  Loi 1917-12-19 art. 30

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 mars 1973 au vendredi 29 décembre 2000

Source : Légifrance