Abrogé par Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab) JORF 30 décembre 2000
Créé le 29 mars 1973 · Abrogé le 30 décembre 2000
Les assujettis à la taxe au titre d'autorisations ou de récépissés de déclarations délivrés entre le 1er janvier 1972 et la date de publication du présent décret peuvent demander le bénéfice des taux réduits prévus par l'article 30 II deuxième alinéa modifié de la loi du 19 décembre 1917 dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.