Article précédent

Article suivant

Décret n°73-361 du 23 mars 1973

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A défaut de paiement et au plus tard deux mois après l'application de la majoration de 10 p. 100, le recouvrement des sommes impayées est assuré dans les conditions prévues aux articles 85 et suivants du décret du 29 décembre 1962 susvisé, au vu des ordres de recettes émis par l'ordonnateur dont relève la régie de recettes mentionnée à l'article 5 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 mars 1973 · Abrogé le 30 décembre 2000

A défaut de paiement et au plus tard deux mois après l'application de la majoration de 10 p. 100, le recouvrement des sommes impayées est assuré dans les conditions prévues aux articles 85 et suivants du décret du 29 décembre 1962 susvisé, au vu des ordres de recettes émis par l'ordonnateur dont relève la régie de recettes mentionnée à l'article 5 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 mars 1973 au vendredi 29 décembre 2000

Source : Légifrance