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Décret n°73-361 du 23 mars 1973

Article 5

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Article 5

L'encaissement de la taxe ainsi que, le cas échéant, des pénalités est effectué par l'intermédiaire d'une régie de recettes fonctionnant dans les conditions prévues au décret du 28 mai 1964 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 29 mars 1973 au vendredi 29 décembre 2000

Source : Légifrance