Décret n°73-264 du 6 mars 1973

Titre Ier : Dispositions générales

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En vigueur depuis le 21 octobre 1995 · Dernière version le 25 mai 2024

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Statut des ingénieurs géographes et numériques

Résumé. L'article définit le statut des ingénieurs géographes et numériques de l'IGN, un corps de la fonction publique d'État.

Les ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière constituent un corps de la fonction publique de l'Etat classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Ils sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière et ont vocation à exercer leurs fonctions notamment au sein de cet établissement public.

Créé le 1 janvier 1971 · Abrogé le 14 juin 2010

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Affectation des ingénieurs géographes et cartographes

Résumé. Un décret de 1973 organise l'affectation des ingénieurs géographes et cartographes dans différentes administrations.

Des arrêtés interministériels détermineront les administrations de l'Etat dans lesquelles les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat seront en position normale d'activité.

L'affectation des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat dans une des administrations visées à l'alinéa ci-dessus est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre dont dépend l'administration intéressée.

Abrogé3 mai 2007

Créé le 1 janvier 1971 · Abrogé le 3 mai 2007

L'effectif des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat placés en position de service détaché ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat en position normale d'activité.

Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat en position de service détaché pour accomplir une mission d'aide et de coopération n'entrent pas en compte pour le calcul de cette proportion.

En vigueur depuis le 1 août 1994 · Dernière version le 25 mai 2024

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Grades et échelons des ingénieurs de l'IGN

Résumé. L'article décrit les trois grades des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique à l'IGN, avec leurs échelons respectifs.

Le corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière comprend trois grades :

1° Le grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique hors classe qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ;

2° Le grade d'ingénieur divisionnaire des sciences géographiques et du numérique qui comporte neuf échelons ;

3° Le grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique qui comporte dix échelons.

En vigueur depuis le 1 janvier 1971 · Dernière version le 25 mai 2024

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Rôles des ingénieurs géographes et numériques

Résumé. Les ingénieurs géographes et numériques ont des rôles variés comme commander, encadrer, étudier et enseigner dans des domaines liés à la géographie.

Les membres du corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont chargés de fonctions de commandement, d'encadrement, d'expertise, d'étude, de recherche et d'enseignement dans les domaines scientifique, technique, économique, social et environnemental particulièrement liés à l'information géographique.

Les ingénieurs des sciences géographiques et du numérique sont notamment chargés de fonctions d'études, d'expertise et d'encadrement d'unités.

Les ingénieurs divisionnaires des sciences géographiques et du numérique sont normalement chargés de fonctions de commandement. Ils peuvent, également, être chargés de fonctions d'expertise.

Les ingénieurs des sciences géographiques et du numérique hors classe exercent les fonctions mentionnées à l'alinéa précédent qui correspondent au niveau le plus élevé de responsabilité.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1971

Titre Ier : Dispositions générales
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