Décret n°73-264 du 6 mars 1973

Article 1

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Article 1

Les ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière constituent un corps de la fonction publique de l'Etat classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Ils sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière et ont vocation à exercer leurs fonctions notamment au sein de cet établissement public.

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En vigueur depuis le 21 octobre 1995 · Dernière version le 25 mai 2024

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Statut des ingénieurs géographes et numériques

Résumé. L'article définit le statut des ingénieurs géographes et numériques de l'IGN, un corps de la fonction publique d'État.

Les ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière constituent un corps de la fonction publique de l'Etat classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Ils sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière et ont vocation à exercer leurs fonctions notamment au sein de cet établissement public.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

Modifié parDécret n°2024-462 du 22 mai 2024art. 12 : Création d'un corps de la fonction publique pour les ingénieurs géographes

En résumé. Le décret modifie la dénomination et le cadre de gestion des ingénieurs géographiques, les rattachant désormais à l'Institut national de l'information géographique et forestière.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 24 mai 2024

Modifié parDécret n°2017-194 du 15 février 2017art. 41 : Modification du statut des ingénieurs géographiques

En résumé. Le décret modifie la mention du ministre responsable de la gestion du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques, en remplaçant 'développement durable' par 'environnement'.

En vigueur du lundi 14 juin 2010 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2010-647 du 11 juin 2010art. 1 : Changement de gestion pour les ingénieurs géographiques

En résumé. La gestion du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État est désormais assurée par le ministre chargé du développement durable.

En vigueur du samedi 21 octobre 1995 au dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance