Abrogé par Décret n°2010-647 du 11 juin 2010 - art. 2
Créé le 1 janvier 1971 · Abrogé le 14 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affectation des ingénieurs géographes et cartographes
Des arrêtés interministériels détermineront les administrations de l'Etat dans lesquelles les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat seront en position normale d'activité.
L'affectation des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat dans une des administrations visées à l'alinéa ci-dessus est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre dont dépend l'administration intéressée.