Décret n°73-264 du 6 mars 1973

Article 2

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Article 2

Des arrêtés interministériels détermineront les administrations de l'Etat dans lesquelles les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat seront en position normale d'activité.

L'affectation des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat dans une des administrations visées à l'alinéa ci-dessus est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre dont dépend l'administration intéressée.

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Créé le 1 janvier 1971 · Abrogé le 14 juin 2010

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Affectation des ingénieurs géographes et cartographes

Résumé. Un décret de 1973 organise l'affectation des ingénieurs géographes et cartographes dans différentes administrations.

Des arrêtés interministériels détermineront les administrations de l'Etat dans lesquelles les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat seront en position normale d'activité.

L'affectation des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat dans une des administrations visées à l'alinéa ci-dessus est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre dont dépend l'administration intéressée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance