Code de l'urbanisme

Article R*321-13

Abrogé1 juillet 1986

Créé le 13 novembre 1973 · En vigueur du 29 juillet 1977 au 30 juin 1986

Les sociétés d'économie mixte remplissant les conditions prévues à l'article R. 321-17 peuvent se voir concéder, par les communes, les groupements de communes, les syndicats mixtes, les départements et l'Etat, la réalisation d'une zone d'aménagement concerté ou se voir confier, par voie de concession ou de convention, la réalisation des autres opérations d'aménagement mentionnées au premier alinéa de l'article L. 321-1.

Effets de cet article

cite

Code de l'urbanisme R321-17 Code de l'urbanismeart. L321-1 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 1986

En vigueur du vendredi 29 juillet 1977 au lundi 30 juin 1986

En résumé. Le texte précise désormais que les sociétés d'économie mixte peuvent réaliser des zones d'aménagement concerté ou d'autres opérations d'aménagement, en remplaçant la référence aux articles L. 321-1 et R. 321-1 par une mention explicite de ces opérations.

Les sociétés d'économie mixte remplissant les conditions prévues à l'

article R. 321-17

peuvent se voir concéder,par les communes, ⏺ les groupements de communes, ⏺ les ⏺ syndicats mixtes, ⏺ les départements et ⏺ l'Etat, la réalisation d'une zone d'aménagement concerté ou se voir confier, par voie de concession ou de convention, la réalisationdes autres opérationsd'aménagement mentionnées au premier alinéa del'

article L. 321-1

.…

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au jeudi 28 juillet 1977

Les opérations visées aux articles

L. 321-1

R. 321-1

peuvent être concédées par les communes, par les syndicats de communes, par les districts, par les syndicats mixtes, par les départements et par l'Etat à des sociétés d'économie mixte remplissant les conditions prévues à l'

article R. 321-17