Créé le 22 décembre 2001 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Décret n°73-250 du 7 mars 1973
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 91
L'établissement est soumis auxdispositions ⏺
⏺ de l'article R. \* 321-21 du code de l'urbanisme ⏺.
En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au lundi 31 décembre 2012
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
En application de l'article R. 321-7 du code de l'urbanisme susvisé, l'agent comptable est désigné par le préfet de région, après avis du trésorier-payeur général de région.