Décret n°73-250 du 7 mars 1973

Article 12

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Article 12

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2001 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Comptabilité des établissements publics

Résumé. L'établissement doit suivre les règles de comptabilité spécifiques définies par le code de l'urbanisme.

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 91 : Modification des références légales pour l'approbation des délibérations

En résumé. L'article modifie les références réglementaires applicables à l'établissement, en supprimant les mentions spécifiques au décret de 1962 et à la désignation de l'agent comptable par le préfet, pour se référer uniquement à un nouvel article du code de l'urbanisme.

En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance