Décret n°72-677 du 27 juin 1972
Annexes
Abrogé9 avril 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du vendredi 21 juillet 1972 au samedi 8 avril 2000
Annexes
Objet de l'entreprise
Exécution du service
Dispositions financières
Durée du contrat
Remise de l'installation à expiration du contrat
Mise en régie temporaire
Résiliation
Election du domicile
Contestations
Impôts locaux et droits