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Décret n°72-677 du 27 juin 1972

Contestations

Abrogé9 avril 2000

Créé le 21 juillet 1972

Avant d'être éventuellement soumises à la juridiction compétente, les contestations qui peuvent naître entre la collectivité et l'exploitant au sujet du présent contrat seront portées par la partie la plus diligente devant le préfet, qui s'efforcera de concilier les parties dans le délai d'un mois.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 21 juillet 1972 au samedi 8 avril 2000

Contestations
Article ANNEXE ART. 22