Abrogé9 avril 2000
Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V) JORF 9 avril 2000
Créé le 21 juillet 1972
L'exploitant fait élection de domicile au lieu de l'exploitation.
1 version
Décret n°72-677 du 27 juin 1972
Election du domicile
Abrogé9 avril 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du vendredi 21 juillet 1972 au samedi 8 avril 2000
Election du domicile
Article ANNEXE ART. 21