Abrogé9 avril 2000
Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V) JORF 9 avril 2000
Créé le 21 juillet 1972
L'impôt de la patente inhérent à l'exploitation aux conditions du présent cahier des charges sera remboursé à l'exploitant par la collectivité.
L'impôt foncier restera à la charge de la collectivité.
L'impôt foncier restera à la charge de la collectivité.
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