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Décret n°72-677 du 27 juin 1972

Clause de sauvegarde

Abrogé9 avril 2000

Créé le 21 juillet 1972

Si pour l'une des redevances, l'application des formules de revision faisait apparaître, lors de la revision en fin d'exercice, une variation de plus de 25 p. 100 en hausse ou en baisse, il sera déterminé un nouveau prix de base P1 de la façon suivante :
Psd C' 0,10 -------- Psd C Ce nouveau prix de base sera ensuite revisé par application des formules de revision initiales dans lesquelles la partie fixe est rétablie.
Les valeurs initiales des paramètres à retenir sont alors celles qui correspondent à la date d'établissement du nouveau prix de base.
Le même processus se reproduit à chaque variation en hausse ou en baisse de 25 p. 100.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 21 juillet 1972 au samedi 8 avril 2000

Clause de sauvegarde
Article ANNEXE ART. 16 bis