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Décret n°72-677 du 27 juin 1972

Durée du contrat

Abrogé9 avril 2000

Créé le 21 juillet 1972

La durée des contrats dépend essentiellement du type de matériels de l'installation. Les contrats, puisqu'ils comportent le gros entretien et le renouvellement de l'installation, ne peuvent être conclus pour une durée trop courte, faute de quoi cette clause serait non seulement sans valeur pratique mais encore entraînerait pour la collectivité des dépenses inutiles.
Le contrat est conclu pour ... années, il commence à courir à la date de prise en charge des installations.
Lorsque en outre il y a eu concours simultané, pour la construction de l'installation et pour son exploitation, cette durée ne devra pas être inférieure à celle pour laquelle l'installation a été proposée. Toutefois, la durée du contrat ne doit pas excéder vingt ans.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 21 juillet 1972 au samedi 8 avril 2000

Durée du contrat
Article ANNEXE ART. 17