Abrogé9 avril 2000
Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V) JORF 9 avril 2000
Créé le 21 juillet 1972
L'exploitant a seul de droit de faire usage de l'installation, telle qu'elle est définie à l'article 2. Il déclare en avoir parfaite connaissance et en reconnaît le bon fonctionnement.
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