Le présent décret entrera en vigueur au regard de chaque établissement à la date de publication de l'arrêté préfectoral mentionné à l'article 9 ci-dessus. A cette même date, deviendront applicables à l'établissement les dispositions des articles 20 à 22 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.
Les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 9 devront intervenir au plus tard le 1er novembre 1972.