Décret n°72-350 du 2 mai 1972

Article 22

Créé le 4 mai 1972

Le nombre minimum des séances du conseil d'administration de chaque établissement d'hospitalisation public est fixé par le règlement intérieur de l'établissement, il ne peut être inférieur à quatre séances par an.
Le conseil d'administration doit être réuni sur demande écrite, soit des deux tiers de ses membres, soit de l'autorité de tutelle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 mai 1972 au jeudi 2 avril 1992