Abrogé3 avril 1992
Abrogé par Décret 92-371 1992-04-01 art. 2 JORF 3 avril 1992
Créé le 4 mai 1972
Un arrêté du préfet du département dans lequel l'établissement a son siège fixe la composition nominative du conseil d'administration de celui-ci.
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Décret n°72-350 du 2 mai 1972
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 avril 1992
En vigueur du jeudi 4 mai 1972 au jeudi 2 avril 1992