Abrogé27 octobre 1990
Abrogé par Décret n°90-956 du 26 octobre 1990 - art. 28 (Ab) JORF 27 octobre 1990
Créé le 10 décembre 1985
Les membres de la commission médicale consultative autres que ceux mentionnés à l'article 34 peuvent assister aux séances de l'assemblée.