Juri
blio
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Connexion
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972
Abrogé
20 mai 1992
par Décret 92-443 1992-05-15 art. 4 JORF 20 mai 1992
43 articles
Actualités
Calendrier
Article précédent
Section parente
Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972
Article suivant
Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972
Historique des versions
Version 1
Version initiale