Décret n°71-963 du 3 décembre 1971

Article 28

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Article 28

Le premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre l'Etat chargé des réformes administratives, le ministre des affaires culturelles, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, et le secrétaire l'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 décembre 1971 · Abrogé le 28 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les membres du gouvernement

Résumé. Plusieurs ministres et secrétaires d'État sont chargés de faire appliquer un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre l'Etat chargé des réformes administratives, le ministre des affaires culturelles, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, et le secrétaire l'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 décembre 1971 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance