Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles ;

Vu le décret n° 61-632 du 2 juin 1961 portant application de la loi précitée, modifié par les décrets n° 64-888 du 20 août 1964 et n° 66-32 du 7 janvier 1966 ;

Vu le décret du 17 janvier 1942 relatif au fonctionnement financier des établissements d'enseignement agricole dotés de la personnalité civile, modifié par les décrets des 4 mai 1945, 25 juin 1950 et 2 septembre 1954 ;

Vu le décret n° 70-527 du 19 juin 1970 relatif aux conseils d'administration ou instances en tenant lieu des établissements l'enseignement agricole dotés de la personnalité civile ;

Vu les décrets n° 65-541 du 1er juillet 1965, n° 68-220 du 6 mars 1968 et n° 68-537 du 30 mai 1968 relatifs aux personnels de direction et d'enseignement des écoles nationales ingénieurs des travaux dépendant du ministère de l'agriculture de l'école nationale supérieure féminine d'agronomie et des écoles nationales féminines d'agronomie et portant statut particulier des professeurs et des chefs de travaux de ces établissements ;

Le conseil supérieur de l'enseignement de la formation professionnelle, de la promotion sociale agricole et de la jeunesse rurale consulté,

Par le Premier ministre :

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'agriculture, JACQUES DUHAMEL.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, BERNARD PONS.