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Décret n°71-62 du 6 janvier 1971

Article 28

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Article 28

Le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés de l'exécution du Présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 décembre 2005

Créé le 22 janvier 1971 · Abrogé le 1 décembre 2005

Le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés de l'exécution du Présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 1 décembre 2005

En vigueur du vendredi 22 janvier 1971 au mercredi 30 novembre 2005

Source : Légifrance