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Décret n°71-62 du 6 janvier 1971

Article 4

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Article 4

Chaque établissement comporte en outre une commission permanente du conseil d'administration un conseil de l'enseignement et de la pédagogie, un conseil des enseignants et un conseil intérieur.

Il peut être créé au sein de chaque établissement un conseil scientifique dont le rôle et la composition seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 décembre 2005

Chaque établissement comporte en outre une commission permanente du conseil d'administration un conseil de l'enseignement et de la pédagogie, un conseil des enseignants et un conseil intérieur.

Il peut être créé au sein de chaque établissement un conseil scientifique dont le rôle et la composition seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 30 novembre 2005

Source : Légifrance