La commission prévue au quatrième alinéa de l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé est composée comme suit :

• un président, nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnalités qualifiées dans le domaine de l'évaluation linguistique ;
• le directeur de l'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;
• le directeur des relations internationales et de la coopération du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;
• deux représentants de la conférence des présidents d'université ;
• un représentant du ministère des affaires étrangères.

La commission, saisie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, examine les dossiers déposés en vue d'une demande de reconnaissance et formule un avis.
Elle est convoquée par son président.
Elle peut, à la demande de son président, entendre des experts ou toute personne dont la collaboration est utile à ses travaux.

La commission peut donner un avis sur la durée de reconnaissance du dispositif d'évaluation linguistique ainsi qu'éventuellement le secteur de formation concerné.

Le directeur de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.