Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 décembre 2003

fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités

Abrogé25 mai 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment son article 16 (Conditions d'admission des étudiants étrangers en licence) ;

Vu le chapitre III du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers,

Arrête :

Créé le 18 décembre 2003 · Abrogé le 25 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'une commission pour l'évaluation linguistique des étudiants étrangers

Résumé. Un décret décrit la composition d'une commission qui évalue le niveau de français des étudiants étrangers voulant étudier en France.

La commission prévue au quatrième alinéa de l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé (Conditions d'admission des étudiants étrangers en licence) est composée comme suit :

  • un président, nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnalités qualifiées dans le domaine de l'évaluation linguistique ;
  • le directeur de l'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;
  • le directeur des relations internationales et de la coopération du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;
  • deux représentants de la conférence des présidents d'université ;
  • un représentant du ministère des affaires étrangères.

Le président de la commission est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable. Les représentants de la conférence des présidents d'université sont désignés par celle-ci pour une durée de trois ans, renouvelable.
Le secrétariat est assuré par le bureau de la vie étudiante de la direction de l'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Créé le 18 décembre 2003 · Abrogé le 25 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement d'une commission pour l'enseignement supérieur

Résumé. Une commission examine les demandes de reconnaissance dans l'enseignement supérieur et peut consulter des experts.

La commission, saisie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, examine les dossiers déposés en vue d'une demande de reconnaissance et formule un avis.
Elle est convoquée par son président.
Elle peut, à la demande de son président, entendre des experts ou toute personne dont la collaboration est utile à ses travaux.

Créé le 18 décembre 2003 · Abrogé le 25 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission dans l'évaluation linguistique

Résumé. Une commission peut donner son avis sur la durée de validité d'un test de langue et le domaine de formation concerné.

La commission peut donner un avis sur la durée de reconnaissance du dispositif d'évaluation linguistique ainsi qu'éventuellement le secteur de formation concerné.

Créé le 18 décembre 2003 · Abrogé le 25 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté relatif à l'enseignement supérieur

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant au directeur de l'enseignement supérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 décembre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'enseignement supérieur,

J.-M. Monteil

En vigueur du jeudi 18 décembre 2003 au vendredi 24 mai 2013

Arrêté du 9 décembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4