fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités
Abrogé25 mai 2013
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Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment son article 16 (Conditions d'admission des étudiants étrangers en licence)Art. 16Conditions d'admission des étudiants étrangers en licenceLes étudiants étrangers doivent prouver qu'ils ont les bons diplômes et un bon niveau de français pour s'inscrire à la fac en France. ;
un président, nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnalités qualifiées dans le domaine de l'évaluation linguistique ;
le directeur de l'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;
le directeur des relations internationales et de la coopération du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;
deux représentants de la conférence des présidents d'université ;
un représentant du ministère des affaires étrangères.
Le président de la commission est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable. Les représentants de la conférence des présidents d'université sont désignés par celle-ci pour une durée de trois ans, renouvelable. Le secrétariat est assuré par le bureau de la vie étudiante de la direction de l'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnement d'une commission pour l'enseignement supérieur
Résumé. Une commission examine les demandes de reconnaissance dans l'enseignement supérieur et peut consulter des experts.
La commission, saisie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, examine les dossiers déposés en vue d'une demande de reconnaissance et formule un avis. Elle est convoquée par son président. Elle peut, à la demande de son président, entendre des experts ou toute personne dont la collaboration est utile à ses travaux.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de la commission dans l'évaluation linguistique
Résumé. Une commission peut donner son avis sur la durée de validité d'un test de langue et le domaine de formation concerné.
La commission peut donner un avis sur la durée de reconnaissance du dispositif d'évaluation linguistique ainsi qu'éventuellement le secteur de formation concerné.