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Décret n°70-368 du 29 avril 1970

FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 70-13 DU 3 JANVIER 1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES

Abrogé21 décembre 1985
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Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VIII, titre 1er ;
Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non-agricoles ;
Vu l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité et à l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés non-agricoles, et notamment le chapitre III ;
Vu la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970 portant création d'une contribution sociale de solidarité au profit de certains régimes de protection sociale des travailleurs non-salariés, et notamment l'article 3 ;
Vu le décret n° 48-1756 du 19 novembre 1948 modifié portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, et notamment l'article 3 ;
Vu le décret n° 59-139 du 7 janvier 1959 modifié relatif à diverses dispositions intéressant la sécurité sociale, et notamment l'article 4, ensemble le décret n° 59-952 du 30 juillet 1959 modifié relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale par voie de contrainte.

Créé le 30 avril 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article 33 de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967, complétée par la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970, est assuré par la caisse nationale de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce visée à l'article 3 du décret n° 48-1756 du 19 novembre 1948.

Créé le 30 avril 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

La caisse nationale de compensation visée à l'article 1er pourra confier tout ou partie des opérations de recouvrement de la contribution sociale de solidarité aux caisses interprofessionnelles de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.

Créé le 30 avril 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les opérations de recouvrement de la contribution sociale de solidarité sont décrites dans un compte spécial ouvert à cet effet dans la comptabilité de la caisse nationale de compensation et des caisses interprofessionnelles visées aux articles 1er et 2.

Ces organismes disposent, pour l'encaissement de ladite contribution et des majorations prévues aux articles 7 et 8 ci-après, d'un ou plusieurs comptes uniquement réservés aux opérations de recouvrement. Ces comptes sont ouverts au service des chèques postaux, dans les banques agréées visées par l'arrêté 23 novembre 1949, ainsi que, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 63-763 du 25 juillet 1963, chez les comptables du Trésor.

Ces comptes sont arrêtés le 10 et le 25 de chaque mois et leur solde, intérêts compris, viré au compte unique ouvert à la caisse des dépôts et consignations en application de l'article 4 ci-après.

Créé le 30 avril 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Il est ouvert un compte unique de disponibilités courantes, à la caisse des dépôts et consignations au nom de la caisse nationale de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.

Ce compte enregistre en recettes les sommes virées en application de l'article 3 (alinéa 3) et les intérêts produits.

Il enregistre en dépenses :

1° Dans les conditions fixées par l'article 15 et sur prescriptions de la caisse nationale de compensation, les prélèvements effectués en application des arrêtés prévus à l'article 13 ;

2° Le montant des restitutions dont la caisse nationale de compensation ou les autorités de tutelle pourraient, éventuellement, prescrire le règlement par l'intermédiaire exclusif de ce compte.

Créé le 7 mai 1974 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour les sociétés et entreprises visées à l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 23 septembre 1967, la déclaration prévue à l'article 34 de ladite ordonnance et à l'article 4 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 doit être faite au moyen d'un imprimé conforme à un modèle arrêté par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

Cet imprimé est fourni aux sociétés et entreprises assujetties par l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité à l'initiative de celui-ci ou, le cas échéant, à la demande de la société ou de l'entreprise assujettie. Il doit être retourné à l'organisme chargé du recouvrement quel que soit le montant du chiffre d'affaires de la société ou de l'entreprise, ou le motif d'exonération invoqué par elle, le 15 avril au plus tard, dûment rempli, daté et signé par le gérant, le président du conseil d'administration ou du directoire ou par leur mandataire, et accompagné, s'il y a lieu, du premier versement prévu à l'article 6 ci-après.

Créé le 10 juillet 1979 · Abrogé le 21 décembre 1985

La contribution sociale de solidarité est portable. La fraction de cette contribution qui est affectée aux régimes de protection sociale visés à l'article 33 (1er alinéa) de l'ordonnance susvisée du 23 septembre 1967 est répartie en deux versements dont les montants sont fixés respectivement aux quatre neuvièmes et aux cinq neuvièmes de ladite fraction. Ces deux versements sont exigibles respectivement le 1er mars et le 1er mai et doivent être effectués le 15 avril et le 15 juin au plus tard. Les montants de ces versements seront arrondis au franc immédiatement inférieur.

Créé le 7 mai 1974 · Abrogé le 21 décembre 1985

Lorsque l'imprimé visé à l'article 5 n'a pas été retourné à l'organisme chargé du recouvrement à la date limite fixée audit article le montant de la contribution sociale de solidarité est fixé d'office à titre provisionnel par ledit organisme.

La société ou l'entreprise est redevable dans ce cas d'une majoration égale à 10 p. 100 de la somme ainsi fixée, avec minimum de 100 F et dans la limite d'un maximum de 1.000 F, sans préjudice, lorsque l'imprimé n'a pas été retourné à l'expiration du délai de quinzaine suivant l'envoi de la mise en demeure prévue à l'article L. 152 du code de la sécurité sociale, des sanctions pénales prévues à l'article 34 (4ème alinéa) de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 modifiée.

En l'absence de mise en recouvrement d'une contribution fixée à titre provisionnel, la société ou l'entreprise défaillante est redevable soit d'une majoration calculée dans les conditions fixées à l'alinéa qui précède sur la base de la contribution dont elle est redevable, soit, si elle n'est redevable d'aucune contribution, d'une pénalité de retard de 100 F.

Créé le 30 avril 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Une majoration de 10 p. 100 avec minimum de 50 F, est appliquée de plein droit aux contributions sociales de solidarité qui n'ont pas été acquittées à la date limite de versement prévue à l'article 6 ou, le cas échéant, à l'article 12.

Toute contribution restée impayée plus de un an après cette date limite est augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration de 10 p. 100 avec minimum de 50 F par année ou fraction d'année.

Créé le 30 avril 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les sociétés et entreprises peuvent, en cas de force majeure ou de bonne foi dûment prouvées, formuler une demande en réduction des majorations de retard encourues en application de l'article 8. Cette requête ne peut être examinée qu'après le règlement de la totalité des contributions qui ont donné lieu à application desdites majorations. Elle doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, dans les deux mois suivant la date dudit règlement, devant la commission de première instance de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article 17. Toutefois, cette commission statue en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande.

Créé le 30 avril 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

En cas de rectification du chiffre d'affaires par l'administration fiscale susceptible de conduire à une modification du montant de la contribution sociale de solidarité, la société ou l'entreprise intéressée est tenue de porter cette rectification à la connaissance de l'organisme chargé du recouvrement et de procéder, s'il y a lieu, au versement du supplément de contribution dans le délai de trois mois à compter de la notification par l'administration fiscale du montant rectifié du chiffre d'affaires ou, en cas de contestation, à compter de la notification de la décision définitive.

En cas de fusion ou d'absorption de deux ou plusieurs sociétés ou entreprises, la société absorbante ou la nouvelle société résultant de la fusion est redevable, aux dates visées à l'article 6, de la contribution sociale de solidarité assise sur le chiffre d'affaires réalisé par toute société ou entreprise fusionnée ou absorbée durant l'année au cours de laquelle est intervenue cette opération.

Le changement de forme juridique d'une société ou entreprise et toute autre modification de ses statuts de nature à entraîner une exonération de la contribution, restent sans effet sur son assujettissement à la contribution sociale de solidarité au titre du chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la date de ce changement ou de cette modification.

Créé le 30 avril 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les dispositions de l'article 4 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959 modifié et celles du décret n° 59-952 du 30 juillet 1959 modifié concernant le recouvrement des cotisations de sécurité sociale par voie de contrainte sont applicables au recouvrement de la contribution sociale de solidarité.

Créé le 7 mai 1974 · Abrogé le 21 décembre 1985

Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 6 lorsqu'une société ou entreprise assujettie n'a pas reçu l'imprimé visé à l'article 5 avant le 1er avril les dates limites auxquelles l'imprimé doit être retourné à l'organisme chargé du recouvrement et les deux versements effectués sont fixées au trente et unième jour et au quatre-vingt-onzième jour suivant la date d'envoi de l'imprimé par l'organisme chargé du recouvrement.

En cas de cessation d'activité survenant entre le 1er janvier et la date d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité, les sociétés et entreprises assujetties sont immédiatement redevables de la contribution de solidarité de l'année civile en cours.

Créé le 30 avril 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Chaque année, des arrêtés du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances fixent :

1° Après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce, le montant maximum du prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité au profit de ladite caisse, pour la couverture des frais de gestion occasionnés par le recouvrement de la contribution ;

2° Après avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés, le montant du prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité au profit du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

3° Après avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales de compensation des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, instituée par l'article L. 663-15 du Code de la sécurité sociale et du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, le montant des prélèvements à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité au profit des régimes d'assurance vieillesse des professions visées à l'article L. 645 (1°, 2° et 3°) du Code de la sécurité sociale.

Créé le 19 septembre 1971 · Abrogé le 21 décembre 1985

La caisse nationale de compensation visée à l'article 1er répartit le premier jour du dernier mois de chaque trimestre le produit de la contribution sociale de solidarité entre les régimes visés à l'article 13, sur les bases fixées par les arrêtés prévus audit article.

La première répartition pourra intervenir à partir du 1er août 1970, à la date fixée par arrêté du ministre de la Santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'Economie et des finances.

Créé le 30 avril 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Un arrêté du ministre de la Santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'Economie et des finances, pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et du conseil d'administration de la caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, fixe chaque année le montant du prélèvement à effectuer, au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment institué par le décret n° 50-60 du 11 janvier 1950, sur la fraction du produit de la contribution sociale de solidarité destinée aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.

Créé le 30 avril 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des titres 1er et III du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale, à l'exception de celles des articles 1er à 6.

Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le Premier de la santé publique et de la sécurité sociale, ROBERT BOULIN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre du développement industriel et scientifique, FRANCOIS ORTOLI.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC.

Le secrétaire d'Etat à la moyenne et petite industrie et à l'artisanat, GABRIEL KASPEREIT.

Le secrétaire d'Etat au commerce, JEAN BAILLY.

En vigueur du jeudi 30 avril 1970 au vendredi 20 décembre 1985

Décret n°70-368 du 29 avril 1970
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