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Décret n°70-368 du 29 avril 1970

Article 17

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Article 17

Les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des titres 1er et III du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale, à l'exception de celles des articles 1er à 6.

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Créé le 30 avril 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des titres 1er et III du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale, à l'exception de celles des articles 1er à 6.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 avril 1970 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance