Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 30 avril 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des titres 1er et III du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale, à l'exception de celles des articles 1er à 6.