Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 30 avril 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985
Un arrêté du ministre de la Santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'Economie et des finances, pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et du conseil d'administration de la caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, fixe chaque année le montant du prélèvement à effectuer, au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment institué par le décret n° 50-60 du 11 janvier 1950, sur la fraction du produit de la contribution sociale de solidarité destinée aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.