Article précédent

Article suivant

Décret n°70-368 du 29 avril 1970

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Un arrêté du ministre de la Santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'Economie et des finances, pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et du conseil d'administration de la caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, fixe chaque année le montant du prélèvement à effectuer, au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment institué par le décret n° 50-60 du 11 janvier 1950, sur la fraction du produit de la contribution sociale de solidarité destinée aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 avril 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Un arrêté du ministre de la Santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'Economie et des finances, pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et du conseil d'administration de la caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, fixe chaque année le montant du prélèvement à effectuer, au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment institué par le décret n° 50-60 du 11 janvier 1950, sur la fraction du produit de la contribution sociale de solidarité destinée aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 avril 1970 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance